L’accès précoce permet aux patients de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, de traitements non encore disponibles dans une indication ciblée. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, ce dispositif unifié remplace les anciennes ATU.

La répartition des compétences s'articule ainsi :

• La HAS statue sur l'ensemble des demandes d'autorisation d'accès précoce (AAP), qu'elles soient pré-AMM (AAP1) ou post-AMM (AAP2).
• L'ANSM intervient en amont pour émettre l'avis sur la présomption d'efficacité et de sécurité (en pré-AMM), et encadre directement les accès compassionnels destinés aux besoins thérapeutiques non couverts sans visée d'AMM initiale.

Pour que les patients puissent bénéficier de l’AAP2, quatre conditions doivent être réunies :

• le médicament doit être destiné à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;
• il n'existe pas de traitement approprié disponible ;
• la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;
• le médicament est présumé innovant, notamment au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent.

Pour les AAP1 s’ajoute une balance bénéfice-risque favorable au moment de l’évaluation.

Les demandes d’AAP sont déposées par les laboratoires pharmaceutiques auprès de la HAS. Dans son bilan publié en 2025, elle souligne d’ailleurs qu’entre 2021 et 2025, plus de 140 000 patients ont bénéficié de médicaments dans le cadre de l’accès précoce. Sur 394 décisions rendues, 223 concernaient des premières demandes, dont 152 favorables, pour moitié en oncologie.
L’évaluation des demandes d’accès précoce à des médicaments comprend « par nature, une forme d’incertitude », estime la HAS, car elle repose notamment « sur l’appréciation de la présomption d’innovation et non sur la démonstration de cette innovation ». Afin de définir les données minimales requises pour confirmer ou réfuter le bénéfice clinique supplémentaire du traitement par rapport aux alternatives disponibles et ainsi limiter la prise de risque pour les patients, elle a actualisé en 2025 sa doctrine d’évaluation après avoir lancé une réflexion en juin 2024 afin de mieux définir les conditions permettant de repérer les médicaments réellement innovants.

L’appréciation de la présomption d’innovation se fait au regard du plan de développement du médicament par rapport aux alternatives disponibles dans la stratégie de prise en charge.
Un plan de développement est considéré comme adapté s’il prévoit :

• des données cliniques étayant la présomption d’innovation lors de la première demande d’accès précoce,

• et les données probantes, attendues ou disponibles le cas échéant, qui permettront de confirmer ou non le bénéfice clinique supplémentaire du médicament.

Les données préliminaires nécessaires à la prise de décisions doivent être comparatives, directes ou indirectes, et concerner la population de patients éligibles à la demande d’accès précoce (des données non comparatives peuvent être recevables en cas de bénéfice clinique évident du nouveau médicament).
Les données probantes, attendues dans un délai raisonnable apprécié au cas par cas, doivent être fondées :

• sur une étude clinique robuste, comparative et randomisée par rapport à un comparateur cliniquement pertinent (s’il existe) ;
• dans les cas où, par exception, ils proviennent d'une comparaison indirecte (CI), l’industriel doit argumenter sur les raisons qui l’ont conduit à réaliser une CI plutôt qu’une comparaison directe.

Les médicaments bénéficiant d’un accès précoce sont pris en charge automatiquement à 100 % par l’Assurance maladie dès l’octroi de l’autorisation. Ils sont fournis à l’établissement de santé par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation, moyennant une indemnité dont le montant est librement fixé par le laboratoire, à l’exclusion du cas où le médicament bénéficie déjà d’un prix administré, c’est-à-dire d’un prix négocié par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans ces cas-là, ce prix s’applique. Le montant remboursé est le prix d’achat indiqué par l’établissement, toutes taxes comprises.
Concernant les médicaments sous accès précoce rétrocédés, le taux de remboursement est aussi de 100 %, sans reste à charge pour les patients. Le prix facturé tient compte de la TVA applicable (2,1 %) et de la marge forfaitaire par ligne de prescription. A l’issue de l’AAP, le laboratoire devra rembourser le différentiel entre l’indemnité librement fixée et le prix public final négocié avec le CEPS. Une taxe s’applique également en fonction du chiffre d’affaires réalisé pendant l’AP.

L’autorisation d’accès précoce est subordonnée au respect, par le laboratoire, d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données (PUT-RD), défini par la HAS, en lien avec l’ANSM le cas échéant, et annexé à la décision d’autorisation. Ce PUT-RD permet de recueillir des données observationnelles/en vie réelle chez les patients bénéficiant d’un médicament en AAP. Ces données doivent être régulièrement remises à la HAS, sous la forme d’un rapport périodique, pour être évaluées. Un arrêté du 15 avril 2022 a officialisé la convention établissement-exploitant pour l’indemnisation du recueil de données de vie réelle dans le cadre de l’accès précoce. Dans le dispositif désormais en vigueur, les demandes des laboratoires auprès des autorités de santé doivent s’accompagner systématiquement d’un PUT-RD. L’arrêté prévoit un forfait annuel qui sera versé aux établissements de santé, pour chaque patient suivi : 200 euros pour un suivi modéré à savoir une ou deux visites par an, et 500 euros pour un suivi soutenu c’est-à-dire plus de deux visites par an.
L’autre critère clé pour le dédommagement est le taux de complétude des données saisies par les prescripteurs : de 125 % de dédommagement versé pour un taux de données manquantes inférieur à 5 %, à 40 % du forfait pour 51 % et plus de données lacunaires.

Pour en savoir davantage sur les démarches et les obligations associées aux autorisations d’accès précoce, ainsi qu’au dédommagement, Roche a élaboré un document explicatif accessible ici : 

https://go.roche.link/reponsesauxquestions

Source : Haute Autorité de santé