Quels sont les enjeux relatifs aux données de santé, qu’ils soient sanitaires, bien sûr, mais aussi économiques ?
On peut les segmenter en deux grandes catégories. Il y a d'abord l’enjeu de leur usage primaire, c'est-à-dire qui a trait à la raison pour laquelle elles ont été produites, en particulier pour le soin et l'organisation du système de santé. Là, la qualité des données de santé ainsi que leur interopérabilité entre les différents acteurs permettent d’élaborer des stratégies d'amélioration du diagnostic, des parcours de soins et des dispositifs de prévention. Il y a également un intérêt majeur à une réutilisation secondaire de ces données au titre de la recherche médicale, scientifique et clinique, mais également du pilotage et de la transformation du système de santé. La disponibilité et la qualité de ces données de santé sont extrêmement importantes pour que les industriels et les investigateurs soient attirés par la France, par notre système de santé et notre potentiel d’innovation.
Doit-on aussi parler d'un enjeu commercial des données de santé ?
L'enjeu commercial des données de santé ne réside pas tant dans leur commercialisation que dans l'attractivité économique des entreprises qui promeuvent des recherches en santé et/ou qui développent des produits en lien avec les données de santé. A cet égard, on peut distinguer les produits générés à partir des données de santé, au premier rang desquels les systèmes d'intelligence artificielle. Bien sûr, il y a également l’usage des données de santé en recherche clinique dans le cadre d’investigations qui vont servir à évaluer l'efficacité d'une thérapeutique ou d'un dispositif médical. C'est donc la disponibilité de ces données mais aussi leur qualité garantie par les experts proches de leurs lieux de production et leur accessibilité qui peuvent inciter les industries à refocaliser leurs études sur la France, avec comme corollaire un impact économique tout à fait significatif. C’est d’ailleurs la raison d’être du projet FeData, qui vise à créer un espace de données de santé de qualité, aisément et rapidement accessible pour la recherche académique mais aussi pour les industriels. Et ce, afin que les études effectuées aujourd'hui hors de France (car les données y sont plus accessibles), soient relocalisées dans notre pays avec toute l'attractivité économique et la restauration d’une souveraineté dans les dispositifs développés à partir de ces données que cela implique.
En quoi les données de santé sont-elles un élément structurant du système de santé ?
La donnée de santé représente le socle même de l'organisation du système de santé puisqu’il s’agit du véhicule de l'information qui permet de rendre cohérente l'organisation de ce dernier ainsi que les parcours de prise en charge des patients. Si le pilotage de ces données est trop lourd, si leur qualité est faible ou si elles manquent d'interopérabilité, alors on ne peut pas organiser les parcours ni optimiser les ressources du système de santé. Le rôle de la donnée de santé est donc fondamental. Elle est la clé de la transformation du système de santé et de son organisation, d’autant plus qu’elle permet de le faire évoluer dans le sens de la soutenabilité et de la qualité. D’où la nécessité de la rendre la plus exploitable possible. C’est l’enjeu de l’urbanisation des données de santé pour une réutilisation secondaire telle que le projet FeData la prévoit en lien étroit avec la plateforme des données de santé. Mais c’est aussi l’enjeu des approches « data-centrées » de territoire pour l’utilisation primaire des données de santé au service des parcours de soins et de la prévention.
Comment rendre les données davantage exploitables ?
En poursuivant leur structuration, notamment à l'échelle territoriale, en vue de faciliter leur communication et leur interopérabilité. Le tout dans une approche qui soit plus data-centrée sur la donnée que sur ses applications avec, à la clé, une convergence des systèmes d'information afin d’avoir des outils numériques parfaitement transversaux tout au long de l'ensemble du parcours de santé des patients.
Qu’est-ce que cela implique pour les établissements, notamment en matière d'investissements pour produire de manière structurée des données de santé ?
Les CHU qui se sont engagés dans le déploiement d'un entrepôt de données de santé, soit la totalité d’entre eux, l'ont fait grâce à la clairvoyance de leurs gouvernances. Elles ont perçu la pertinence et la nécessité de ces investissements réalisés initialement sur le budget propre des établissements avant d’être soutenues en partie (50 %) et pour 40 mois par un appel à projets France 2030 dédié. Les obligations légales qui pèsent sur les établissements portent uniquement sur l'usage primaire des données, donc sur la qualité ainsi que sur la (cyber)sécurité de leur système d'information. En revanche, la réutilisation des données de santé, elle, n’est soumise qu’à la bonne volonté des établissements. Parallèlement, la multiplication des applications et des bases de données nécessite la construction d'entrepôts de données de santé. Cela a un coût significatif pour les établissements : un coût d'infrastructure et un coût en termes de ressources humaines, lesquelles comprennent les équipes des entrepôts de données de santé expertes en données, les directions informatiques et les experts métiers. Le coût minimum pour créer un entrepôt de données de santé est, selon les établissements, entre 3 et 6 millions d'euros. Ensuite, le coût de fonctionnement annuel est d’environ 1 à 2 millions d'euros. Il n’est en revanche pas possible d’avoir une estimation chiffrée de la valorisation des données de santé en raison de l’hétérogénéité et de l’évolutivité de cette valorisation.
Qui prend en charge ces coûts ?
Ces coûts ont été en partie supportés par l'appel à projets France 2030, lancé par Bpifrance, qui a financé 50 % de la construction des entrepôts de données de santé pendant quarante mois. En revanche, les autres 50 % ainsi que ce qui a été entrepris au-delà des quarante mois sont supportés par les établissements de santé, ce qui induit une certaine fragilité du système dans sa pérennisation. Et ce, d’autant que ces entrepôts de données de santé sont indispensables pour pouvoir réutiliser les données de manière fiable. Quant aux établissements (non CHU) qui n’ont pas répondu à cet appel à projets, ils n’ont guère d’autre solution que de s'appuyer sur les entrepôts existants, particulièrement au sein des CHU ou de leur Groupement hospitalier de territoire (GHT). Le principal bénéfice des entrepôts de données de santé est la proximité entre la donnée qualifiée et l'expertise de cette dernière. Il faut reconsidérer le modèle économique pour pérenniser le dispositif. Aujourd'hui, il est fondé sur l'exploitation de ces données, notamment sur leur réutilisation secondaire dans le cadre de la recherche et de projets industriels. Mais cette valorisation demeure encore parcellaire et fragile. Sachant que la valorisation la plus significative est liée au service nécessaire à la production de données qualifiées. En revanche, si l’on est sur un projet partenarial avec une entreprise, il peut y avoir une rétribution portant sur la propriété intellectuelle et la valorisation industrielle des produits développés grâce à ces données.
Dans quel périmètre ?
Aujourd'hui, quand on dit que la donnée de santé est structurée, cela est vrai essentiellement au sein des CHU qui, en représentant 40 % de l’hospitalisation publique et 80 % de la recherche clinique, sont la figure de proue de la réutilisation des données de santé et de la recherche sur la base de ces dernières. Toutefois, les CHU ne représentent qu'un fragment du parcours de santé des patients, lesquels produisent des données dans d'autres environnements, à commencer par la ville. Considérer les entrepôts de données de santé des CHU comme le seul maillon du pilotage de l'organisation et de la transformation du système de santé serait donc incorrect. Il est indispensable, d’une part, de pérenniser ce qui a déjà été construit au sein des établissements qui disposent d’un entrepôt de données de santé et, d’autre part, d’accentuer la dynamique en permettant l'accès à des données de santé sur l'ensemble du territoire, incluant la ville et les autres établissements de santé et médico-sociaux, afin d’avoir une vision globale du parcours de santé des patients. C'est à cette seule condition que l'on sera en mesure de mettre en place des stratégies de prévention, de responsabilité populationnelle et des parcours de soins qui optimisent la qualité de la prise en charge des patients en fonction de leurs facteurs de risque et de leurs pathologies mais aussi en fonction des ressources du système de santé.
Quels sont le rôle et la contribution des PUI en matière de production et de gestion des données de santé ?
Pour ce qui est de leur production, les pharmaciens hospitaliers sont inclus au même titre que l'ensemble des autres professionnels de santé. En effet, l'objectif est d’avoir une vision sans silo de toutes ces données. En outre, les PUI sont pour certaines extrêmement actives en ce qui concerne l'exploitation des données de santé. Il y a une grande appétence et une très forte implication de leur part pour exploiter tout le potentiel de ces données, par exemple, pour la gestion des prescriptions non appropriées ou encore, la priorisation des patients susceptibles de bénéficier de conciliations médicamenteuses ou encore, en matière de qualité et de sécurité des prescriptions en développant des algorithmes d'IA.
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