Dans la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) de 2018, le législateur a créé, avec l’article 51, un levier de soutien à l’innovation en santé. Les acteurs du secteur de la santé, dont les pharmaciens, s’en saisissent largement. Explications en vidéo, avec Cécile Lambert, rapporteur général de l’article 51 au ministère de la Santé.
« L’article 51 » a pour finalité d’accompagner en priorité les initiatives venant du terrain donc des professionnels de santé en activité (dont les pharmaciens), des établissements de santé, du secteur médico-social, des usagers ou encore des acteurs de la prévention.
Ce dispositif permet de déroger à la loi et aux règlements dans le domaine de l’organisation et du financement des soins, et en fait même une condition d’éligibilité pour les expérimentations. De fait, seules les initiatives les plus transformantes sont retenues dans le dispositif.
Depuis sa mise en œuvre :
173 expérimentations ont été autorisées ;
56 d’entre elles ont reçu un avis favorable à la transposition en droit commun, dont 48 avec une ouverture de période transitoire (ou sas) et 8 en transposition directe en droit commun ;
32 périodes transitoires ont effectivement été ouvertes, certaines expérimentations relevant d’un seul et même cahier des charges en période transitoire ;
17 innovations sont entrées en droit commun, en sachant qu’une innovation peut correspondre à plusieurs expérimentations.
- 25 expérimentations sont en cours ou terminées avec des pharmaciens.
Le point, en vidéo sur les enjeux de ce dispositif et les modalités de passage (ou non) des expérimentations dans la période transitoire, puis dans le droit commun.
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