Les huit principaux domaines faisant l’objet d’un effort de financement

1. Point de crispation en décembre, le gouvernement abandonne la mesure de hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales.
2. Généralisés en 2024, les rendez-vous de santé pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie aux âges clés de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans), baptisés « Mon Bilan Prévention », un temps sur la sellette, sont finalement maintenus.
3. Le suivi médical des plus jeunes est renforcé : ajout d’un nouvel examen médical obligatoire à l’âge de 6 ans avec dépistage d’éventuels troubles du développement ; le maintien de la vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour les élèves de 5^e ; passage de 3 à 1 an de la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire (EBD) de 3 à 24 ans.
4. 100 millions d’euros seront consacrés aux soins palliatifs, une première étape pour concrétiser la stratégie décennale en faveur de ces soins (1 Md€ sur dix ans).
5. Amélioration de la prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre, avec, notamment, l’évolution du dispositif MonSoutienPsy et la suppression de l’obligation d’adressage par le médecin pour faciliter le recours aux psychologues conventionnés.
6. Pour aider à lutter contre les déserts médicaux, l’accent sera mis sur la télémédecine et les médicobus.
7. Une enveloppe de soutien exceptionnel aux Ehpad de 300 millions d’euros est débloquée.
8. Le remboursement des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique sera expérimenté durant trois ans dans trois régions pour améliorer la prise en charge des victimes potentielles.

4,3 milliards d’économies...

Dans le texte finalement adopté en février, l’objectif d’économie n’est évoqué que de façon globale, soit 4,3 milliards. Rappelons que pour respecter l’objectif budgétaire d’augmentation de +3,4 %, des économies sont nécessaires puisque la hausse dite « naturelle » est estimée autour de 5 % par an. Il faut se reporter à la présentation du PLFSS en octobre pour avoir une idée de la répartition de l’effort demandé (à l’époque pour 3,8 milliards d’euros en tout). Sans surprise, le médicament arrivait en tête et l’est toujours :

• Dès octobre, le texte présenté par le gouvernement de l’époque prévoyait des plans de maîtrise du prix des produits de santé, à savoir médicaments et dispositifs médicaux (1,4 Md€). C’est là un minimum puisque dans le texte adopté en février, il est mentionné qu’un effort supplémentaire sur les médicaments sera demandé aux industries de santé… sur la base de négociations à venir.

• Parmi les autres économies notons une baisse des dépenses liées à la maîtrise des dépenses de radiologie et de biologie (0,3 Md€), l’optimisation des achats à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux (0,7 Md€), une meilleure régulation des soins de ville et des dépenses liées au Covid (0,3 Md€).

• Concernant la régulation des soins de ville, l’article 48 de la loi instaure une nouvelle mesure. La prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits de santé, de certains actes et frais de transport de patients, lorsqu'elle est particulièrement coûteuse, pourra être subordonnée à la présentation, par le patient, d'un document établi par le prescripteur. Il indiquera, à l'exclusion de toute autre donnée médicale, qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement. Un texte réglementaire doit venir préciser la liste des produits et actes concernés et les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

• L’Assurance maladie doit également poursuivre la lutte contre la fraude avec un objectif de 0,9 milliard d’euros, en particulier grâce à une plus grande sécurisation de la carte Vitale.

Côté recettes, la « taxe soda » sera augmentée en janvier 2026. Enfin, la fiscalité des jeux et loteries en ligne sera également augmentée et affectée à la Sécurité sociale dès juillet 2025.

À noter que du côté des recettes, une « taxe lapin » pour les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous de santé avait été adoptée par le Parlement, mais la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Focus sur trois mesures liées aux médicaments

• De nouvelles mesures et sanctions renforcées pour lutter contre les pénuries de médicaments. La LFSS poursuit la mise en œuvre de la feuille de route 2024-2027 pour la lutte contre les pénuries de médicaments :

  • Le ministre chargé de la Santé pourra désormais imposer par arrêté le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou la délivrance de médicaments à l'unité.

  • En cas de risque de rupture d'un Médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) ou d'un vaccin, le pharmacien pourra remplacer le médicament prescrit par un autre médicament.

  • Les sanctions financières prévues pour l'ensemble des faits constitutifs de manquements aux obligations de stock (2 mois minimum et 4 mois maximum pour les MITM) sont renforcées. Elles pourront aller jusqu'à 50 % (contre 30 % auparavant) du CA journalier moyen réalisé en France dans la limite de 5 millions d'euros (M€).

  • La convention fixant le prix de vente d'un médicament par le CEPS prendra en compte la « sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ».

• Clause de sauvegarde : modes de calcul modifiés. La LFSS 2025 décale au 1^er janvier 2027 l’application de la mesure de la LFSS 2024 qui refonde le calcul de la contribution due au titre des médicaments non plus sur les chiffres d'affaires déclarés par les industriels, mais sur le constat des dépenses remboursées par l'assurance maladie. Ce montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises du médicament et il est plafonné à 1,75 % pour les médicaments génériques et de référence, 12 % pour les autres médicaments.
  Les médicaments génériques et spécialités de référence sont maintenus dans l'assiette de calcul de la clause de sauvegarde.

• Extension des remises aux biosimilaires et hybrides substituables. La LFSS 2025 fixe comme objectif d'atteindre un taux de pénétration de 80 % des biosimilaires par rapport aux médicaments biologiques de référence (actuellement, ce taux de pénétration est de 35,4 %). Il acte également la possibilité pour les industriels de consentir des remises, ristournes et avantages commerciaux aux pharmaciens d'officine pour les biosimilaires et hybrides substituables (montant des ristournes plafonné à 2,5 % des spécialités remboursables, et 50 % du prix fabricant hors taxe pour les génériques). Le texte simplifie également le droit existant en réduisant d'un an le délai avant l'inscription automatique sur le groupe des médicaments biologiques substituables (contre 2 ans auparavant).