Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale décide des dépenses et des recettes des cinq branches de la sécurité sociale : maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ; famille (dont handicap et logement) ; accidents du travail et maladies professionnelles ; retraite (vieillesse et veuvage) ; autonomie. Le texte voté pour 2026 acte un déficit prévisionnel de 19,4 milliards d’euros (Md €) en 2026, soit une très légère amélioration par rapport à celui prévu en 2025 (-23 Md €).

En 2026, la branche maladie devrait être en déficit de 13,8 Md € (contre 17,2 Md € en 2025), tout comme la branche autonomie avec un solde prévisionnel de -0,4 Md € (-0,3 Md € en 2025). Côté recettes, l’Assemblée a renoncé à l’augmentation des franchises et participations forfaitaires prévues initialement dans le PLFSS, mais acte une taxe exceptionnelle de 1 Md € sur les mutuelles et une nouvelle contribution des laboratoires pharmaceutiques, avec un rendement attendu de 1,6 Md €.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) s’élève à 274,4 Md €, soit une hausse des financements de 3,1 % en un an*. Cette augmentation est différente selon les secteurs :

• +3,3 % pour les soins de ville

• +3,3 % pour les établissements de santé

• +2,7 % pour le médico-social

• -5,2 % pour les fonds d’investissements régionaux (FIR).

À noter que lors des derniers débats à l’Assemblée avant le vote, Amélie de Montchalin, ministre déléguée au Budget, a affirmé que Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et elle-même travaillaient sur un « plan d’apurement de dette (ndlr : soit un échelonnement du remboursement aux créanciers) ». L’État va donc aider les établissements hospitaliers à rembourser environ 1 milliard d’euros de dettes. Une « première tranche de 750 M € » devait être lancée rapidement afin de « reprendre de très vieilles créances [datant] des années 2005-2006 », certains établissements voyant en effet leur situation budgétaire encore fragilisée par ces très anciennes dettes.

*chiffres de l’Ondam en champ constant.

• Le texte dit vouloir rénover la régulation des médicaments et dispositifs médicaux pour accompagner l’arrivée d’innovations thérapeutiques, tout en garantissant la soutenabilité financière du système. Cette intention initiale s’est finalement traduite par :
  
  
  • un transfert des recettes issues de la clause de sauvegarde ; un mécanisme de versement d’une contribution à l’Assurance maladie par l’industrie du médicament lorsque les prévisions de dépenses du médicament votées dans le cadre de la LFSS sont dépassées (articles 28 - Contribution supplémentaire, clause de sauvegarde, taxe annuelle et taxe additionnelle).
    
    
  • création d’une taxe pour les entreprises du médicament lors du maintien injustifié d’une exclusivité (article 29).
     

• Lancement d’une expérimentation de la réutilisation des médicaments à l’hôpital. Il s’agit de mettre en place un dispositif de collecte et redistribution touchant l’ensemble des médicaments remboursables en établissements de santé (article 86) non utilisés. Des textes réglementaires doivent venir préciser les modalités de cette expérimentation.
   

• Le texte prévoit également le renouvellement de l’expérimentation d’accès direct pour deux ans supplémentaires (article 88). Pour rappel, l'accès direct consiste en une prise en charge directe à partir de la publication de l’avis HAS, pour les médicaments hospitaliers éligibles à la liste en sus, ou les médicaments de ville non remboursés par ailleurs, dès lors que leur évaluation mentionne un service médical rendu important ainsi qu’une amélioration de ce service médical rendu au moins mineur (de niveau I à IV). Dans ce cadre, le laboratoire s'engage à réaliser sa négociation de prix avec le CEPS dans un délai d'un an.
  
  À noter que le gouvernement a renoncé au doublement des franchises médicales et à l’instauration des participations forfaitaires appliquées sur les médicaments et les actes médicaux payés par les patients.
   

• La LFSS 2026 introduit un dispositif d’intéressement financier pour les établissements, fondé sur l’efficience et à la pertinence des soins délivrés ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein (article 79). En fonction du respect des objectifs fixés aux hôpitaux, le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) pourra attribuer des dotations complémentaires ou, au contraire, appliquer des pénalités financières. Ce mécanisme pourra intégrer divers critères et indicateurs concernant par exemple la maîtrise des volumes des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) ou encore la qualité et la sécurité des soins.
  
  
• En ville :
  
  
  • Inscription dans la loi de la fixation des plafonds des remises sur les génériques, hybrides et biosimilaires (article 37).
    
    
  • Généralisation à tout le territoire du dispositif d’Orientation dans le système de soins (OSyS), (article 63) qui était testé en Bretagne depuis 2022, puis en Corse, en Occitanie et en Centre Val de Loire depuis 2023. Pour rappel, l’OSyS vise à permettre aux patients, dans les zones considérées comme déserts médicaux ou en tension d’accès au soin, de s’adresser aux pharmaciens d’officine pour des soins de premier recours dans 13 situations cliniques définies.
    
    
  • Constitution du réseau France Santé : un réseau qui comprendra des structures de soins de premier recours fournissant une offre de service socle (article 63). 150 millions d’euros sont alloués en 2026 à la construction de ce réseau. 5 000 Maisons France Santé seront déployées d’ici 2027 via une labellisation qui a déjà commencé dans certaines régions (102 Maisons France Santé labellisées en décembre par l’ARS Île-de-France, par exemple) De nombreuses officines devaient être concernées par cette labellisation.
    
    
  • Extension des financements accordés aux officines au-delà des territoires fragiles (article 63).
    
    
  • L’article 60 acte lui la révision des conditions d’ouverture d’une officine afin de garantir une offre de proximité par élargissement des conditions dérogatoires d’ouverture.

• Le déploiement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière est reporté au 1er janvier 2027.
  
  
• Le texte prévoit la création de 4 500 postes en Ehpad et contient des dispositions sur le plafonnement des dépenses d’intérim en établissement de santé.

• La réforme de la tarification des établissements pour enfants en situation de handicap commencera à être mise en œuvre en 2026.
  
  
• Dans les établissements de santé, la double facturation réalisée dans le cadre d’une activité libérale des praticiens hospitaliers est désormais prise en compte dans le remboursement des actes par l’Assurance maladie.
  
  
• Le texte renforce aussi les structures de soins non programmés en ville.
  
  
• Instauration d’un mécanisme n’accordant le tiers payant que contre l’acceptation par le patient de la substitution du médicament prescrit par un biosimilaire ou un hybride substituable (article 87).
  
  
• Enfin, signalons que l’article 24 du PLFSS sur la lutte contre les rentes de certaines spécialités (la radiothérapie, l’imagerie, la dialyse, la biologie médicale ou la néphrologie…) dans le système de santé n’a finalement pas été voté par les parlementaires. En revanche, le principe de la fixation unilatérale par l’Assurance maladie des tarifs des actes et prestations par voie réglementaire en cas d’échec des négociations conventionnelles est acté (Article 78).