Pratiques innovantes
17/12/2020

Codage à l’indication : quel bilan ?

Les établissements de soins sont soumis depuis septembre 2018 à de nouvelles modalités de recueil et de transmission des données relatives aux médicaments inscrits sur la liste en sus (LES), sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou en post-ATU. Un code associé à chaque indication doit en effet être remonté dans le cadre du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

Depuis le 1er septembre 2018, les établissements de soins doivent mentionner sur la FICHCOMP (ou RSF-H pour le privé) le code de l’indication dans laquelle ils utilisent un médicament de la LES. Une notice explicative du ministère de la Santé, actualisée en décembre 2019, permet de les aider dans cette démarche(1). Celle-ci n’est pas sans conséquence : « Le financement des médicaments sera rejeté en cas de codage manquant, erroné ou de codage d’indications qui ne seraient pas présentes dans le référentiel administratif », rappelle Mary-Christine Lanoue, pharmacien coordinateur au sein de  l'Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (Omedit) Centre-Val de Loire. Le référentiel en question, qui liste les indications thérapeutiques prises en charge pour les médicaments inscrits sur la LES, est mis à jour mensuellement (entre le 25 et le 31 de chaque mois). 

L’obligation de coder à l’indication vaut également pour les médicaments sous ATU et post-ATU, qu’ils soient administrés au cours d’une hospitalisation, depuis le 1er septembre 2019, ou délivrés en rétrocession, depuis le 1er janvier 2020. Pour ces molécules, les modalités d’application du code indication sont détaillées dans une note d’information de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) (2) ainsi qu’un décret (3).

Collaboration entre informaticiens, médecins DIM et pharmaciens

Le passage au codage à l’indication a nécessité, pour les établissements, d’une part de faire correspondre les codes habituellement utilisés avec ceux fournis par le référentiel administratif, et d’autre part, de mettre à niveau leurs systèmes informatiques et leurs méthodologies. La transition s’est faite avec plus ou moins de facilité selon les cas. 

« Nous n’avons pas constaté de difficultés majeures en région Centre-Val de Loire, sauf au sein d’un établissement, qui a rencontré des difficultés techniques d’interopérabilité de ses logiciels, observe Mary-Christine Lanoue. Celles-ci ont été résolues en novembre dernier. De manière générale, nous sentons qu’un travail très important a été mené dans les délais attendus au sein des établissements afin de coder correctement, soit à la prescription, soit au moment de la préparation des médicaments. »

Au sein de l’Institut Sainte Catherine, à Avignon, « il a fallu incrémenter le nouveau mode de codage au sein du “logiciel maison“ qui gère toutes les étapes de la prescription à la facturation des médicaments », explique Françoise de Crozals, pharmacien gérant de la PUI. Une collaboration étroite s’est mise en place avec l’équipe informatique, le médecin DIM, le service financier et la direction de l’établissement. « Nous savions que ce codage à l’indication aurait un impact financier pour l’Institut comme pour l’ensemble du système de santé, poursuit-elle. Nous avons donc décidé de nous réunir, de partager nos visions respectives et de mettre en place un programme informatique, une organisation et une méthodologie pour coder correctement, dans une vision pharmaceutique ».

Une veille mensuelle sur les mises à jour

Cet objectif a nécessité de s’accorder sur le codage de certains traitements. Et ce, d’autant plus que certaines molécules ont plusieurs indications, donc plusieurs codes, que certaines indications ne sont pas inscrites dans le référentiel administratif ou encore que certaines molécules n’ont pas d’Autorisation de mise sur le marché (AMM). « Nous fonctionnons en unités fonctionnelles (UF) : onco-digestif, onco-thoracique, onco-urologie etc., fait savoir Françoise de Crozals. Pour la mise en œuvre du codage à l’indication, nous avons maintenu ce fonctionnement. C’est assez lourd, d’un point de vue organisationnel, mais nous souhaitions que chacune des UF puisse remonter ses propres problématiques. »

Il a également fallu comprendre et analyser les rejets de certains codes transmis et mettre en place une veille sur les mises à jour du référentiel. « Elles sont incrémentées manuellement dans notre nouveau programme », note la pharmacienne, tout en précisant qu’il s’agit plus de « vigilance » que de « lourdeur de la tâche »

« Notre objectif, en 2020, a été de travailler avec chaque UF pour améliorer la prescription et le codage des molécules actuellement codées I999999 (lire encadré) », ajoute-t-elle. À noter que depuis cette année, des contrôles de l’Assurance maladie et des Agences régionales de santé (ARS) pourraient être réalisés afin de vérifier la légitimité de ces codages. « Nous allons aussi continuer à fluidifier et à automatiser au maximum nos procédures d’encodage des médicaments de la LES et nous nous sommes organisés pour le codage à l’indication des médicaments sous ATU et en post-ATU, désormais obligatoire, complète Françoise de Crozals. Nous sommes dans la dynamique. ».

Les Omedits à l’écoute des établissements

Soucieux d’être à l’écoute des établissements de soins, notamment des pharmaciens, dans la mise en œuvre de la réforme, le réseau des Omedits a, dès janvier 2019, élaboré une position commune de conseils de codage, afin de clarifier le cas des médicaments bénéficiant d’une « AMM miroir »(4) et des protocoles entrés dans les pratiques sans pour autant avoir d’AMM. « Nous travaillons étroitement avec les professionnels de terrain, notamment sur la question des anti-cancéreux, qui représentent une part importante des produits de la liste en sus, indique Mary-Christine Lanoue. Nous avons également des échanges réguliers avec eux, afin de faire remonter leurs difficultés auprès de la DGOS et de la Direction de la sécurité sociale (DSS), et de leur faire parvenir toutes les informations utiles. »

À ce jour, seule une « règle de codage » reste encore « en cours de finalisation », comme le précise la notice du ministère (1) : en cas d’association de deux médicaments figurant sur la liste en sus, mais l’un n’ayant pas d’AMM dans l’indication de l’autre (cf. cas n° 3 de la question n°7 figurant dans la notice).

(1) Notice explicative relative au référentiel administratif portant la codification des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus, Version décembre 2019
(2) DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 02 avril 2019 relative à la mise en œuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation ou du dispositif « post-ATU » est prescrit.
(3) Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale.
(4) Une AMM miroir est une indication AMM attribuée pour un médicament A en association à un médicament B sachant que le médicament B n’est pas porteur de cette AMM.

Un code, une lettre, six chiffres

Chaque code à l’indication est formé de la lettre « I » et de six chiffres. 

Deux sont toutefois spécifiques :

  • le code indication « I999999 » permet le codage des indications qui ne seraient pas présentes dans le référentiel administratif et qui seraient prescrites en dehors d’une indication prévue par l’autorisation de mise sur le marché. C’est le cas des prescriptions hors AMM et hors RTU médicalement justifiées.
  • le code « I999998 » indication permet le codage des indications non présentes dans le référentiel et faisant l’objet de recherches dans le cadre de la loi Jardé à finalité non commerciale.

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Établi en août 2022