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Expertise PUI
économie de la santé

À l’occasion du Programme Roche en Économie de la Santé (PRES), organisé en avril 2023, Camille Popot de Combarieu, cheffe de projets « article 51 » au sein du ministère de la Santé et de la Prévention, a dressé un état des lieux du dispositif. Un certain nombre d’expérimentations menées dans ce cadre devraient prochainement entrer dans le droit commun.

Le dispositif de l’article 51, créé par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018, a pour objectif de « permettre aux porteurs de projets de déroger à plus de 150 articles du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale », a rappelé Camille Popot de Combarieu. Et ce, en vue d’expérimenter, « dans un temps défini sur un périmètre restreint », des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits, afin d’améliorer l’efficience du système de santé.

Le dispositif est « très exigeant », a-t-elle reconnu. Les initiatives de terrain ayant vocation, si elles font la preuve de leur efficacité, à être généralisées, « nous demandons aux porteurs de projets de monter un vrai modèle organisationnel et économique, un système d’information, etc. ». Mais « pour cela, nous les accompagnons tout au long de la construction puis de la mise en œuvre », dans une « démarche d’intelligence collective » où « les administratifs, les porteurs, les partenaires » sont régulièrement réunis « pour apprendre à se connaître et monter le projet ensemble », a-t-elle expliqué.

Plus de 135 expérimentations lancées

À ce jour, ce sont « plus de 135 expérimentations » qui ont été autorisées, un chiffre jugé conséquent qui « ne devrait que croître », a pointé Camille Popot de Combarieu, précisant qu’auparavant, le ministère n’en portait que « trois par an » en moyenne. Au total, 500 millions d’euros issus du Fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) ont été mobilisés.

Cette enveloppe permet de « rémunérer les acteurs avec un financement distinct qui, à ce jour, s’appuie majoritairement sur le principe du forfait pluri-acteurs ». Ceci étant, d’autres modèles de financement sont aussi expérimentés, reposant par exemple sur la « rémunération à la performance, à l’atteinte d’objectifs » ou encore sur « des économies génériques qui sont ensuite redistribuées ». L’avantage de ces différents modèles est de pouvoir financer le temps lié à « la coordination » des soins ou encore, « la prévention » ainsi que, « de manière dérogatoire, des activités qui ne sont pas aujourd’hui dans le droit commun comme l’activité physique adaptée ou encore la diététique ».

Plus d’un million de patients concernés

« Plus d’un million de patients bénéficient de ces prises en charge innovantes : ce sont soit des populations ciblées comme les personnes âgées, les enfants, etc. soit des populations suivies dans le cadre d’activités comme la cancérologie, par exemple. » Certains domaines, comme « la santé bucco-dentaire » ou encore « le surpoids, l’obésité » et le vieillissement de la population, véritables enjeux de santé publique, sont « très représentés » au sein des expérimentations, a listé la cheffe de projets. De nombreux acteurs de ville, de l’hôpital et du parcours ville-hôpital sont impliqués. Globalement, deux tiers des expérimentations concernent la prise en charge coordonnée et un tiers, l’accès aux soins, même s’il peut exister d’autres objectifs comme la pertinence des prescriptions, par exemple. Parmi elles : l’expérimentation « AKO@dom-PICTO », deux parcours d’accompagnement complémentaires pour le suivi à domicile des patients atteints de cancer en Grand Est, ou encore, l’expérimentation « Orientation dans le Système de Soins » (OSyS) relative à la prise en charge rapide en officine « des petits maux du quotidien », lancée en septembre 2021 en Bretagne.

2023, année charnière

« En 2022, nous avons beaucoup capitalisé sur les enseignements à tirer concernant le rôle des infirmières ou encore des pharmaciens », résume-t-elle. Désormais, l’enjeu est de réussir la transformation, bref, la généralisation, si celle-ci est opportune, de ces expérimentations. Ce qui implique au préalable leur évaluation. Nous en sommes ainsi à « un moment charnière pour l’article 51 puisque c’est un peu le moment de la preuve du concept » qui permettra de déterminer si les expérimentations pourront être intégrées dans notre système de santé et pérennisées. En effet, « 2023 est la première année où des expérimentations arrivent à échéance, car beaucoup ont été prolongées », a-t-elle observé, indiquant que pour de telles initiatives, « si le temps minimal est de trois ans, le temps opportun est de cinq ans ». Face aux craintes, la cheffe de projets s’est voulue rassurante : « nous continuons de soutenir de nouveaux projets et nous faisons tout notre possible pour que des expérimentations entrent dans le droit commun » et « puissent bénéficier à tous ». Et de souligner que les acteurs sont « extrêmement engagés », sur le terrain comme au sein de l’Assurance maladie, des Caisses primaires d’assurance maladie (Cpam), du ministère de la Santé et des Agences régionales de santé (ARS). « Nous nous donnons les moyens pour que ça marche », a-t-elle conclu.

Quelles modalités pour le passage dans le droit commun ?

Il n’y aura pas d’obligation pour les acteurs de terrain. Le passage dans le droit commun se fera « sous la forme de cahier des charges » : « dans le cadre de l’évaluation, nous analysons la faisabilité et les prérequis » pour que les modes de financements et d’organisation expérimentés fonctionnent, a détaillé Camille Popot de Combarieu. Le cahier des charges précisera ces conditions. En ville, cela passera aussi par les négociations conventionnelles.

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